Préambule
Vastilia est un service en ligne édité par Pierre Février, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exploitant sous le nom commercial « Vastilia », ci-après désigné « Vastilia » ou « l'Éditeur ».
SIRET : 105 459 184 00013 · RCS : Paris 105 459 184
Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris
Adresse de contact : contact@vastilia.fr
Hébergement du site : Infomaniak Network SA, Genève, Suisse
Hébergement des données utilisateurs : Supabase Inc., serveurs situés à Zurich, Suisse — pays reconnu par l'Union européenne comme offrant un niveau de protection adéquat.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'usage du service Vastilia accessible sur vastilia.fr et /app/. En créant un compte, vous acceptez ces conditions sans réserve.
Article 1 — Définitions
- Service : la plateforme Vastilia, ses applications web, ses fonctionnalités et tous les contenus qu'elle permet de gérer.
- Utilisateur : toute personne physique ayant créé un compte Vastilia.
- Vastilia : l'espace personnel et privé de l'Utilisateur, contenant ses photos, souvenirs, repères pratiques (Carnet, Volontés) et paramètres.
- Contenu utilisateur : tout ce que l'Utilisateur dépose dans son Vastilia (photos, textes, audio, vidéos, documents).
- Contact de confiance : personne désignée par l'Utilisateur pour recevoir tout ou partie de son Vastilia selon les règles qu'il a fixées.
- Bénéficiaire de partage : personne avec qui l'Utilisateur a partagé un ou plusieurs souvenirs de son vivant (cf. Article 11).
- Plans : Essai 30 jours, Saison 6 mois, Année 12 mois, Cadeau Saison, Cadeau Année.
Article 2 — Objet du Service
Vastilia est un service en ligne permettant à toute personne de raconter, organiser, partager et transmettre ses souvenirs personnels et familiaux. Le Service propose :
- Un Biographe : 90 questions guidées pour écrire des souvenirs.
- Une galerie photos et vidéos avec organisation par albums.
- Un arbre familial et des fiches de proches.
- Repères (inclus dans le plan Année) : le Carnet (où sont vos papiers, vos contacts, vos contrats, vos accès numériques) et les Volontés (fin de vie, funérailles, don d'organes).
- Une check-list succession destinée aux proches pour faciliter les démarches administratives le moment venu.
- Des fonctionnalités de partage avec des proches (dès maintenant) et de transmission programmée (date, événement, preuve de vie).
Le Service est conçu pour un usage strictement personnel et familial. Il n'est pas destiné aux usages commerciaux, archivistiques professionnels, ou institutionnels.
Article 3 — Inscription et compte
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription au Service est gratuite (Essai 30 jours sans carte bancaire) et ouverte à toute personne physique majeure résidant dans l'Union européenne ou en Suisse. Les mineurs ne peuvent pas créer de compte. Les comptes au nom de personnes morales ne sont pas autorisés.
3.2 Identifiants
L'Utilisateur fournit une adresse email valide et choisit un mot de passe. Il s'engage à maintenir ces identifiants confidentiels et à signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse de son compte.
3.3 Adresse de récupération
Lors de la création ou ultérieurement dans Mon Compte, l'Utilisateur peut renseigner une adresse email de secours. En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur peut écrire à contact@vastilia.fr depuis cette adresse de secours pour recevoir un mot de passe provisoire.
3.4 Code de récupération imprimé
Vastilia propose à l'inscription un code de récupération unique que l'Utilisateur peut télécharger au format PDF et conserver hors ligne. Ce code permet, sur présentation à l'Éditeur après vérification d'identité, la réinitialisation du mot de passe en cas d'inaccessibilité simultanée à l'email principal et à l'email de secours.
3.5 Suppression de compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Mon Compte. La suppression est définitive et entraîne l'effacement de l'ensemble de ses contenus et données dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales contraires.
Article 4 — Plans et tarifs
4.1 Essai 30 jours (gratuit, sans carte bancaire)
15 photos · 5 souvenirs · 5 proches · 3 documents · 100 Mo de stockage. L'essai expire automatiquement après 30 jours sans renouvellement. Le compte passe alors en veille (cf. Article 16).
4.2 Saison 6 mois — 44,99 € TTC
100 photos · 15 souvenirs · 25 proches · 25 documents · 1 Go de stockage · Transmission programmée · 3 contacts de confiance · Partage avec 3 proches · Export ZIP complet. Repères (le Carnet et les Volontés) non inclus — voir plan Année.
4.3 Année 12 mois — 79,99 € TTC
200 photos · 30 souvenirs · 50 proches · 50 documents · 2 Go de stockage · Transmission programmée · 3 contacts de confiance · Partage avec 5 proches · Export ZIP complet. Repères inclus : le Carnet (papiers, contacts, contrats) et les Volontés (fin de vie, funérailles, don d'organes).
4.4 Offres Cadeau
Saison Cadeau 6 mois : 49 € TTC. Année Cadeau 12 mois : 89 € TTC. L'acheteur reçoit un code par email à offrir au bénéficiaire. Quotas identiques aux plans Saison et Année.
4.5 Pas de reconduction tacite
Tous les plans sont prépayés sans reconduction automatique. Aucun prélèvement n'est effectué à l'expiration du plan. L'Utilisateur reçoit trois rappels par email à J-30, J-7 et J0 avant expiration. S'il décide de renouveler, il choisit librement à nouveau Saison ou Année et effectue un nouveau paiement.
4.6 Modification des tarifs
L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux achats et ne remettent pas en cause les plans en cours.
Article 5 — Paiement
Les paiements sont effectués via Stripe (Stripe Payments Europe Limited), prestataire agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace Mon Compte dans les 7 jours suivant le paiement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation.
Exception pour les Cadeaux : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le code cadeau utilisé par le bénéficiaire.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur écrit à contact@vastilia.fr en précisant son intention. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception de la demande.
Article 7 — Données personnelles et vie privée
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.
L'Utilisateur dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent depuis Mon Compte ou par email à contact@vastilia.fr.
Article 8 — Propriété des contenus
8.1 L'Utilisateur reste propriétaire
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de tous les contenus qu'il dépose dans son Vastilia. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus.
8.2 Licence d'usage technique limitée
Pour permettre le fonctionnement du Service (stockage, affichage à l'Utilisateur, transmission aux personnes qu'il a désignées), l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence technique non-exclusive, non-cessible, gratuite, limitée à ces seules opérations. Cette licence prend fin avec la suppression du compte.
8.3 Contenus interdits
L'Utilisateur s'engage à ne pas déposer dans son Vastilia :
- des contenus illicites au regard du droit français ;
- des contenus portant atteinte à la dignité humaine, notamment représentant des mineurs dans un contexte sexuel ou violent ;
- des contenus contrevenant aux droits d'auteur de tiers ;
- des biens matériels obtenus illégalement.
L'Éditeur ne consulte pas les contenus mais peut, sur signalement étayé ou réquisition judiciaire, en suspendre l'accès en cas de manquement manifeste.
Article 9 — Charte de non-consultation
L'Éditeur s'engage à ne pas consulter le contenu des Vastilia des Utilisateurs, sauf dans les cas suivants :
- L'Utilisateur sollicite explicitement une assistance technique nécessitant une intervention sur ses contenus.
- Une réquisition judiciaire française imposant l'accès, dans les conditions prévues par les articles 60-1 et 99-3 du Code de procédure pénale.
- Une obligation légale impérative.
L'Éditeur s'engage également à ne pas utiliser les contenus utilisateurs pour entraîner des intelligences artificielles, ni à les revendre, partager ou monétiser de quelque façon que ce soit. Les contenus utilisateurs ne sont pas une matière première — ils sont leurs souvenirs.
Article 10 — Réquisitions judiciaires
L'Éditeur coopère avec les autorités judiciaires françaises sur réquisition formelle conforme aux articles 60-1 et 99-3 du Code de procédure pénale. Les utilisateurs concernés sont informés a posteriori dans la mesure permise par la loi.
L'Éditeur n'effectue aucun scan automatique ou préventif des contenus utilisateurs. Cette politique pourra évoluer si le volume d'utilisateurs ou des obligations légales nouvelles le justifient.
Article 11 — Partage avec des proches
11.1 Partage du vivant
L'Utilisateur peut, à tout moment, ouvrir l'accès à un ou plusieurs souvenirs à un Bénéficiaire de partage qu'il désigne par son adresse email. Le Bénéficiaire reçoit un lien vers une page de lecture. Cet accès :
- est révocable à tout moment par l'Utilisateur depuis son compte ;
- ne permet ni modification ni suppression des contenus par le Bénéficiaire ;
- ne crée aucune obligation pour le Bénéficiaire (il n'a pas besoin de créer un compte Vastilia) ;
- enregistre la date du dernier accès, consultable par l'Utilisateur.
11.2 Données du Bénéficiaire
Lors d'un partage, l'Éditeur traite l'adresse email et, le cas échéant, le prénom du Bénéficiaire dans le seul but de lui transmettre le lien d'accès. Ces données ne sont pas utilisées à d'autres fins.
11.3 Limites quantitatives
Saison : partage avec 3 Bénéficiaires maximum. Année : partage avec 5 Bénéficiaires maximum.
Article 12 — Transmission programmée et contacts de confiance
12.1 Désignation
L'Utilisateur peut désigner jusqu'à 3 Contacts de confiance dans son compte. Ces personnes sont identifiées par leur adresse email et leur prénom.
12.2 Conditions de déclenchement
L'Utilisateur choisit librement parmi trois conditions de déclenchement :
- Date précise : l'Utilisateur indique une date dans le futur ;
- Événement : une date programmée (anniversaire, arrivée d'un petit-enfant, etc.) ;
- Preuve de vie : si l'Utilisateur ne se connecte plus pendant N mois (N est paramétrable), un Contact de confiance est notifié et peut déclencher l'ouverture après confirmation.
12.3 Aucun déclenchement automatique non consenti
Aucune transmission ne se déclenche sans l'accord préalable de l'Utilisateur lors du paramétrage. Le mécanisme « preuve de vie » envoie d'abord plusieurs rappels par email avant tout déclenchement.
12.4 Contenu transmis
Les Contacts de confiance reçoivent l'accès à tous les contenus que l'Utilisateur a explicitement marqués comme « à transmettre ». Les contenus marqués comme « privés » ne sont jamais transmis, quelle que soit la condition de déclenchement.
Article 13 — Décès de l'Utilisateur
13.1 Si une transmission est programmée
La transmission s'exécute selon les règles que l'Utilisateur avait fixées. Les Contacts de confiance désignés reçoivent l'accès au contenu prévu.
13.2 Si aucune transmission n'est programmée
Les proches de l'Utilisateur peuvent écrire à contact@vastilia.fr en joignant un acte de décès officiel. L'Éditeur procède à la vérification et, après confirmation, transmet une archive complète des contenus de l'Utilisateur (photos, souvenirs, documents, Carnet, Volontés) aux ayants droit identifiés par l'acte de décès, sous forme d'une URL signée temporaire. Cette procédure est gratuite. Le délai de traitement est d'environ 15 jours ouvrables après réception du justificatif.
13.3 Limites
L'Éditeur n'est pas un registre juridique de propriété. Les contenus transmis le sont à titre documentaire et n'emportent pas de transfert de propriété de biens éventuellement représentés dans les souvenirs.
Article 14 — Modification des contacts et des conditions de transmission
L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour la liste de ses Contacts de confiance et les conditions de transmission. L'Éditeur envoie une fois par an un email de revue invitant l'Utilisateur à vérifier la cohérence de ses paramètres avec sa situation personnelle (changement familial, décès d'un proche, etc.).
En cas de décès d'un Contact de confiance désigné, l'Utilisateur peut le signaler dans son compte. L'Éditeur lui propose alors la désignation d'un remplaçant.
Article 15 — Sécurité
Les contenus utilisateurs sont chiffrés en transport (HTTPS) et au repos sur les serveurs de Supabase, à Zurich (Suisse) — pays reconnu par l'Union européenne comme offrant un niveau de protection adéquat (loi suisse nLPD ; RGPD pour les résidents de l'UE). Les mots de passe sont stockés de manière irréversible (hachage) — même l'Éditeur ne peut pas les lire.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art, sans pour autant garantir une sécurité absolue, aucun système connecté ne pouvant prétendre à une telle garantie.
Article 16 — Cycle de vie du compte
16.1 Veille
À l'expiration d'un plan non renouvelé, le compte passe en état Veille. Dans cet état : les contenus restent intacts et consultables en lecture seule par l'Utilisateur ; les transmissions programmées continuent de s'exécuter à leurs dates prévues ; aucun nouveau dépôt n'est possible.
16.2 Archivage
Si la Veille dure 24 mois sans qu'aucune transmission ne soit en attente, l'archivage se prépare avec un préavis de 60 jours. L'Utilisateur reçoit par email un lien sécurisé pour télécharger une archive ZIP complète de son compte (photos, vidéos, documents, textes, Carnet, Volontés).
16.3 Effacement définitif
À l'issue du préavis, les contenus sont définitivement supprimés, sauf si l'Utilisateur a téléchargé son archive ou réactivé son compte. Le compte d'authentification reste conservé un an supplémentaire pour permettre l'éventuelle réinscription, puis est effacé.
Article 17 — Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à un effort raisonnable de disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des maintenances planifiées peuvent occasionner des interruptions, annoncées au moins 48 heures à l'avance.
En cas d'interruption prolongée (plus de 7 jours consécutifs) imputable à l'Éditeur, les Utilisateurs concernés peuvent demander une prolongation gratuite équivalente de leur plan.
17.1 Cessation du Service
Si l'Éditeur devait cesser le Service, il s'engage à prévenir les Utilisateurs avec un préavis minimum de 6 mois pour leur permettre de télécharger l'intégralité de leurs contenus.
Article 18 — Responsabilité
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la pérennité des contenus utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :
- en cas de perte de contenus due à un cas de force majeure, une cyberattaque malgré les protections mises en œuvre, ou une défaillance d'un prestataire d'hébergement ;
- en cas d'oubli de l'Utilisateur de mettre à jour ses contacts ou ses paramètres de transmission ;
- en cas de litige entre héritiers ou bénéficiaires d'une transmission ;
- pour les contenus déposés en infraction avec l'Article 8.3.
L'Éditeur recommande à l'Utilisateur de télécharger régulièrement une copie de ses contenus via la fonction d'export disponible dans son compte.
Article 19 — Résiliation
19.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis Mon Compte. La résiliation entraîne le passage en Veille du plan en cours puis l'archivage selon le cycle de vie prévu (Article 16).
19.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV, notamment : dépôt de contenus illicites (Article 8.3) ; utilisation du Service à des fins commerciales non autorisées ; fraude au paiement ; comportement abusif envers le support.
La résiliation est précédée d'un préavis sauf en cas de manquement manifeste exigeant une action immédiate (contenus illicites avérés). L'Utilisateur conserve dans tous les cas le droit de télécharger ses contenus avant l'effacement.
Article 20 — Modifications des CGU/CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées par email aux Utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son compte sans frais s'il refuse les nouvelles conditions.
Article 21 — Loi applicable et médiation
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis aux tribunaux français, conformément aux règles de compétence en vigueur. L'Utilisateur consommateur conserve la faculté de saisir le tribunal de son domicile.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net (saisine en ligne).
Article 22 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :
Email : contact@vastilia.fr
Adresse postale : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris
L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 48 heures ouvrées.